Conditions générales de vente du site

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits d'épicerie fine réalisées sur le site internet Fumaison Odinet, exploité par FUMAISON ODINET (ci-après « le Vendeur »). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne effectuées via ce Site. La revente des produits achetés sur le Site est formellement interdite.

Toute acquisition non conforme à cette limitation engage la responsabilité du Client ou de ses représentants.

En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, les modifications étant alors applicables aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Article 2 : Identification du vendeur

Nom de l'entreprise : Fumaison Odinet
Forme juridique : SASU
Numéro SIREN : 931 632 673
Siège social : 58 LA BLINIERE., 53250 NEUILLY-LE-VENDIN
Email : fumaison.odinet@gmail.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74931632673

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le Site avec leur description, caractéristiques principales, et prix lors de la validation de la commande. Le Vendeur s'engage à décrire les produits avec la plus grande précision possible, mais des erreurs ou omissions peuvent survenir. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé et pourra demander soit un remboursement, soit un échange du produit.

Article 4 : Commandes

La commande est effectuée sur le Site par le biais d'un processus de commande en ligne. Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Une fois la commande validée, le Client doit fournir des informations nécessaires à l'expédition des produits. Le Client doit être attentif aux informations qu’il fournit et aux produits objets de sa commande avant de la valider.

Les informations transmises par le Client lors de la saisie de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du Client dans le choix des produits ou dans le libellé de ses coordonnées ou de celles de l’adresse de livraison, FUMAISON ODINET ne saurait être tenue responsable de ces erreurs et des conséquences.

Le contrat de vente est formé une fois que le Client a validé la commande et payé les produits, et que le Vendeur a envoyé un email de confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légales ou commerciales (produits indisponibles, commande suspecte, etc.).

Article 5 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euro, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits et du lieu de livraison. Ces frais seront précisés au Client avant la validation de la commande.

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement des produits et des frais de livraison peut être effectué par carte bancaire.

Le Client est dirigé sur le site sécurisé STRIPE garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

Les informations bancaires transmises sont sécurisées. Le Vendeur n'a pas accès aux informations relatives aux cartes bancaires des Clients.

Le Client devra relever les informations qui sont portées sur sa carte bancaire et notamment son nom, son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tout autre élément nécessaire au règlement.

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la commande par le Client.

La facture et le ticket de carte bancaire sont envoyés au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de fraude suspectée.

Article 7 : Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s'engage à expédier les produits dans les délais annoncés sur le Site, sous réserve des disponibilités en stock. Le délai de livraison peut varier en fonction de la destination et des conditions de transport.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes survenus durant le transport, qui relèvent de la responsabilité du transporteur.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la saisie de la commande en fonction du poids, du volume et du lieu de destination de la commande.

Les frais de livraison apparaissent sur le récapitulatif de la commande avant sa validation par le Client et dans la facture.

Les formalités et les droits de douane, les taxes locales ou les droits d'importation et/ou d’exportation sont à la charge exclusive du Client.

FUMAISON ODINET se dégage de toute responsabilité si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client ou si une interception de la commande intervenait aux frontières.

Article 8 : Réception des produits

Il appartient au Client de vérifier l'état des produits lors de la livraison. En cas de produits endommagés ou manquants, le Client doit informer le transporteur et le Vendeur dans les 72 heures suivant la réception de la commande.

Article 9 : Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, intact et dans son emballage d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit livré ne correspond pas à la commande ou est défectueux.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.

Article 10 : Garanties

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le Code de la consommation.

En cas de non-conformité ou de défaut du produit, le Client peut retourner le produit dans les conditions prévues à l'Article 9.

En cas de non-conformité dûment constatée par Fumaison Odinet, FUMAISON ODINET s’engage à remplacer le produit non conforme, sans frais, dans un délai maximum de trente (30) jours, soit par un produit identique, soit par un produit de qualité et de prix équivalent, et ce dans la limite des stocks disponibles. Si le remplacement du produit est impossible, FUMAISON ODINET s'engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du retour des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 11 : Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. FUMAISON ODINET ne peut être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

Sauf preuve d'une faute, FUMAISON ODINET ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des identifiants ou du processus de commande. La responsabilité d’FUMAISON ODINET ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

Ni FUMAISON ODINET, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

FUMAISON ODINET informera le Client par tout moyen approprié de l'existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier d’annuler sa commande par écrit.

La responsabilité de FUMAISON ODINET ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit due à un cas de force majeure.

La responsabilité de FUMAISON ODINET est strictement limitée à l’activité de vente en ligne de produits présentés sur le Site. La responsabilité de FUMAISON ODINET est donc exclue pour l’achat ou la réservation de prestations de services en matière d’hôtellerie, de restauration ou encore de formation (cours de cuisine).

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de FUMAISON ODINET sa responsabilité est limitée au montant du préjudice direct subi par le Client, ou prix de la commande.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Article 13 : Protection des données personnelles

FUMAISON ODINET s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives collectées en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : fumaison.odinet@gmail.com.

Article 14 : Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation écrite à fumaison.odinet@gmail.com.

Si, à l’issue de ce règlement interne, le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.